Tous les articles par Jacqueline Collard

Bilan du Rapex 2015 sur les produits non conformes entrants dans l’UE

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Le système RAPEX de l’Union européenne permet aux 28 Etats membres de signaler et d’échanger des informations sur les produits non alimentaires rappelés parce que non conformes à la réglementation en vigueur ; C’est le cas des jouets, qui sont traditionnellement parmi les produits les plus contrôlés et figurent souvent en tête des classements. Le rapport pour l’année 2015 a été publié en juillet. Que nous dit-il ?

RAPEX 2015 : le bilan général

  • Depuis sa création, le système RAPEX a enregistré 20 000 alertes depuis sa création en 2004, et 2123 alertes pour l’année 2015, dont 2072 concernant des produits présentant un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs.
  • 31 pays participent au signalement des produits : les 28 pays de l’UE, 3 pays de la zone EEA/EFTA (Zone Economique Européenne/membres de l’Accord Européen de Libre-Echange, créé en 1960), soit l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
  • Avec 555 notifications, les jouets arrivent en tête des produits les plus notifiés, devant la catégorie « Textiles, vêtements et articles de mode » qui représente elle 346 notifications. Elle est suivie par les véhicules à moteur et les appareils électriques et électroniques.
  • Les risques chimiques sont les premiers types de risques signalés, devant les risques de blessures physiques.
  • 1262 des produits notifiés sont originaires de Chine, du fait de la large dominance du marché par le « Made in China » parfois indiqué « Made in PRC » (Popular Republic of China).

Jouets et sécurité chimique : quelle place dans le système RAPEX en 2015 ?

  • Les jouets représentent donc 31% du total des produits notifiés en 2015.
  • Les Etats ayant le plus notifié les jouets sont les suivants : l’Espagne (101 notifications), la République Tchèque (70), la Lituanie (49), la France (40) et Chypre (39).
  • Avec 572 notifications, le risque chimique est le 1er type de risque signalé, il équivaut à 25% des signalements. Il devance les risques physiques. Comme le précise RAPEX, ceci est lié à la présence de substances chimiques dangereuses comme le chrome VI dans des produits en cuir ou des phtalates (plastifiants) dans des jouets.
  • Sur les 572 notifications de risques chimiques, 37% concernent des jouets, et 20% des bijoux, suivis par les textiles (13%) et les produits chimiques (13% également).ED3

Pour rappel, les mesures suivant un signalement peuvent être les suivantes : retrait du marché, interdiction de vente, rejet des importations, etc. Lorsque les autorités ordonnent ces mesures, elles sont obligatoires, contrairement à celles qui sont décidées par le fabricant, distributeur ou importateur, dites « volontaires ». En France, c’est la DGCCRF qui peut procéder à ces rappels : le 1er août, ce fut le cas de boucles d’oreilles contenant une teneur excessive en nickel – un allergène par contact bien connu.

Source : Rapid Alert System for Dangerous Products, 2015 Results, European Commission, 2016

Les contrats d’objectifs de l’ADEME définis

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Trois ans après sa prise de fonction, le président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) signe enfin avec l’Etat un contrat d’objectifs et de performance (COP). «Nous n’avions plus de COP depuis décembre 2012, rappelle Bruno Léchevin son directeur. En même temps, nous voulions qu’il intègre les principes de la loi sur la transition énergétique.»

Essentiellement  l’action de l’Ademe se doit d’évoluer  au rythme des demandes de la société. «Nous continuerons d’être là en tant qu’experts et d’éclairer les décideurs et la société sur les enjeux de la transition énergétique. «Le changement sera massif, mais progressif. Car on ne réussira pas à imposer les nouveaux modes de fonctionnement exigés par le COP sans l’adhésion de tous.»

Pour accélérer la transition énergétique, l’Ademe prévoit d’aider les collectivités à planifier politique et actions; de signer avec elles des contrats d’objectifs pluri-annuels; de soutenir les observatoires régionaux de l’énergie et de l’économie circulaire; de développer les remontées de retour d’expérience du terrain; et d’adapter, dans les DOM-COM, son action et son expertise aux contextes locaux.

Ce principe s’applique aussi bien en interne qu’à l’externe. Conforté dans ses missions traditionnelles, par exemple avec le doublement annoncé de son fonds Chaleur, l’Ademe devrait pouvoir amplifier son action de défrichage des nouvelles technologiques. Notamment avec l’arrivée, dès l’an prochain, de la troisième tranche des investissements d’avenir. Doté de 10 milliards d’euros, ce PIA3 sera dédié, à 60%, aux projets de transition énergétique et écologique, a rappelé le président de la République.

Aussi épaisse soit-elle, cette enveloppe ne suffira pas à financer l’adaptation du système énergétique français.  Aussi, l’Agence devra-t-elle nouer de nouveaux partenariats, notamment avec le système financier en général, et bancaire. Sans oublier d’améliorer son expertise en matière d’ingénierie financière. «Surtout si l’on veut atteindre l’objectif de 500.000 rénovations de logements par an», poursuit-il. à cet égard, l’Ademe prépare, pour l’automne, la transformation des Espaces Infos Energie en plates-formes de la rénovation énergétique.

Lettre ouverte du Criirem sur le compteur Linky

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Lettre Ouverte du  21 juillet 2016

« Étude indépendante » sur le Linky, la main mise de l’ANFR.

En février 2016, en raison de la polémique sur les compteurs communiquant Linky, le CRIIREM a demandé la mise en place d’une étude indépendante et multipartite pour écrire un protocole de mesures adapté au fonctionnement du Linky, afin de pouvoir évaluer l’ impact des champs électromagnétiques émis sur les biens et les personnes.

Suite à l’Audition du 11 mai à l’Assemblée Nationale, ERDF-ENEDIS a demandé une rencontre avec le CRIIREM au cour de laquelle il a déclaré accepter le principe de cette étude.
À la même date, l’ANFR publiait un rapport sur les émissions électromagnétiques du LINKY, rapport qui comprend de nombreuses erreurs et incohérences.

C’est pourtant l’ANFR qui nous invite à une réunion le 22 juillet dans le but de cautionner le protocole de mesures, élargi aux fréquences du réseau           CPL utilisé pour le Linky, voire plus.

Ainsi, l’ANFR reprend la main et invite une vingtaine de représentants d’institutions, d’industriels, bureaux de contrôle, associations, et essaie de rassembler le plus de monde possible pour faire accréditer ses protocoles sur les rayonnements radioélectriques étendus au 50 Hertz.

Rappelons que le protocole ANFR concernant les hyperfréquences a permis de mesurer dans le centre de plusieurs grandes agglomérations des expositions de 0.00 Volt par mètre !!!!!!

La demande du CRIIREM avait pour but de définir, sous l’égide de l’ADEME, un protocole permettant des mesures indépendantes et concernant uniquement le Linky afin de mettre fin aux confusions régnant autour du Linky, non de cautionner les protocoles de l’ANFR. Si ERDF-ENEDIS accepte cette démarche, on peut s’attendre à un tollé général .

Le CRIIREM quant à lui, n’assistera pas à ce type de réunion, il se désolidarise de cette déviance incroyable de la procédure proposée. Il refuse de se prêter à cette manœuvre de l’ANFR qui s’attend à ce que les nombreux participants cautionnent ses nouveaux protocoles incluant les bandes de fréquences du Linky.

Dans cette affaire, l’ANFR est juge et partie, elle a déjà réalisé des mesures sur le Linky, la laisser diriger cette réunion est une faute de déontologie selon le Criirem que nous soutenons dans cette démarche.

Le Président du CRIIREM Pierre LE RUZ

La Secrétaire Générale Catherine GOUHIER-LECORRE

Nouveautés au 1er juillet 2016 pour la sécurité au travail et les risques technologiques

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Plusieurs changements réglementaires entrent en vigueur  à compter du 1er juillet sur : le compte pénibilité, les champs électromagnétiques, les risques liés aux équipements photovoltaïques, les installations de stockage de déchets non dangereux,les  installations nucléaires…

Le compte pénibilité : entrée en vigueur de nouveaux facteurs de pénibilité

Le 1er juillet 2016 marque l’entrée en vigueur de la deuxième phase du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) avec l’entrée en lice de six nouveaux facteurs de risques : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit.

Le dispositif était entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour les  4 premiers facteurs de risques reconnus  : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et travail en milieu hyperbare.

Une instruction réglementaire interministérielle , publiée le 21 juin, précise les obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du dispositif. Elle fait suite à la loi du 17 août 2015, qui a simplifié les conditions de mise en œuvre du dispositif, et des textes réglementaires d’application publiés fin décembre 2015. Ces textes ont supprimé la fiche individuelle de suivi de l’exposition à la pénibilité et prévoit que la déclaration des facteurs d’exposition de fait via la déclaration annuelle de données sociales (DADS) et, à terme, via la déclaration sociale nominative (DSN). Une deuxième instruction doit venir préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.

Enfin en ce qui concerne la directive de juin 2013 concernant l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques en fixant les prescriptions minimales et les valeurs limites à ne pas dépasser, elle avait pour obligation d’être transcrite en droit français avant le 1er juillet 2016, elle vient d’être encadré par un décret du  3 août 2016  qui  détaille le dispositif que devront mettre en place les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2017, pour limiter l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques : évaluation des risques, mesures de prévention, informations…

Directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE

Un  arrêté du 25 mai 2015 fixe de nouvelles prescriptions aux installations classées (ICPE) soumises à autorisation, à l’exclusion des élevages, qui sont équipées d’installations photovoltaïques. Ces prescriptions techniques visent à     maîtriser les risques liés à ces équipements et faciliter la tâche des services d’incendie et de secours en cas d’accident dans l’installation. Le texte impose également aux exploitants de tenir les documents relatifs à ces équipements à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi qu’un contrôle annuel des équipements de sécurité. Ces prescriptions s’appliquent le 1er juillet 2016 pour les équipements photovoltaïques nouveaux mais selon un calendrier échelonné entre cette date et le 1er juillet 2018 pour les équipements existants.

Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation Texte du 25/05/2016, paru au Journal Officiel le 31/05/2016.

De nouvelles prescriptions pour les installations de stockage de déchets non dangereux

Le 1er juillet marque également l’entrée en application de l’arrêté du 15 février  qui modifie les prescriptions techniques applicables aux   installations de stockage de déchets non dangereux   (ISDND) relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature. Certaines dispositions du nouvel arrêté ne s’appliquent toutefois pas aux installations existantes. Les modifications touchent les barrières d’étanchéité, la mise en place du réseau de captage de biogaz, la liste des déchets admissibles ainsi qu’une meilleure prise en compte de la radioactivité

Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux Texte du 15/02/2016, paru au Journal Officiel le 22/03/2016.

Financement des commissions locales d’information nucléaires( CLI)

Selon l’article 135 de la  loi de finances pour 2016 le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er juillet 2016 un rapport sur l’évolution du financement des commissions locales d’information (Cli) nucléaires et sur leur regroupement national. Ce rapport devra examiner les modalités de création d’une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base (INB) qui sera perçue par les Cli, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’Etat.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016


 Texte du 29/12/2015, paru au Journal Officiel le 30/12/2015

 

La France ratifie enfin la convention de Minamata sur le mercure

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En 2007, le mercure a été classé par l’Organisation mondiale de la Santé comme étant l’une des 10 substances les plus toxiques avec l’arsenic, le plomb et l’amiante. Les effets néfastes de ce métal liquide sur la santé sont donc reconnus. Pourtant, il continue à se retrouver dans nos produits du quotidien: produits d’hygiène, les jouets en plastique, les ampoules à économie d’énergie, les poissons, et, donc, les amalgames dentaires. Depuis 2009, l’OMS préconise « d’éliminer progressivement » les produits utilisant du mercure, y compris les amalgames dentaires. Pour autant, l’organisation estime qu’une interdiction totale à court terme « poserait un problème pour la santé publique et le secteur dentaire ». Plusieurs pays n’ont pourtant pas traîné et ont supprimé le mercure des amalgames: Suisse, Norvège, Danemark…

On peut donc apprécier que la ratification de la convention de Minamata ait été publiée, ce 29 juillet, 2016 au Journal officiel en France; alors qu’elle avait été  signée à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 par plus de 100 pays.

Cette convention internationale vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure, notamment en interdisant les nouvelles mines de mercure, en prévoyant la disparition progressive des mines existantes et en limitant l’utilisation de ce métal.

Le mercure est une substance chimique préoccupante à l’échelle mondiale, vu sa propagation atmosphérique à longue distance, sa persistance dans l’environnement dès lors qu’il a été introduit par l’homme, son potentiel de bioaccumulation dans les écosystèmes et ses effets néfastes sur la santé humaine, effets neurotoxiques notamment.
Madagascar figure encore parmi les pays importateurs des produits contenant du mercure. L’utilisation de ces produits (tensiomètres et thermomètres, l’amalgame dentaire, les piles, les batteries et les lampes économiques…) expose la population malagasy aux effets néfastes du mercure sur la santé, à savoir des maladies  neuropsychiques, des malformations congénitales et des cancers…Conscient du fait que Madagascar  n’échappe pas aux dégâts engendrés par le rejet du mercure, notre pays a signé la Convention de Minamata le 10 Octobre 2013 pendant  la Conférence de Plénipotentiaires sur l’adoption et la signature de cette Convention au Japon.
Alors, afin de permettre à Madagascar de bénéficier les opportunités offertes sur le plan mondial pour protéger la santé de la population et l’environnement contre les effets néfastes du mercure, notre pays a ratifié la Convention de Minamata, le 10 Décembre 2014.

La mauvaise gestion des déchets des produits contenant du mercure entraîne la pollution  de l’environnement, notamment  les pollutions du sol et de l’air. Ainsi, l’infertilité de la terre, la stérilité de faune et la contamination de l’eau sont les conséquences engendrées par le rejet du mercure dans l’environnement.

A ce jour, 29 Etats parties ont déposé leur instrument de ratification auprès du secrétariat de la convention. Celle-ci entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquantième instrument de ratification.

La Convention  de Minamata sur le mercure prévoit des dispositions visant à :
–    Interdire des nouvelles activités d’extraction de mercure et de cesser les activités existantes, au plus tard 15 ans après la date de sa mise en vigueur, ainsi que de contrôler le commerce international de mercure;
–    Eliminer progressivement l’utilisation du mercure dans des produits au plus tard en 2020 et dans des procédés de fabrication au plus tard en 2025;
–    Elaborer un plan national d’actions pour diminuer progressivement les émissions et rejets du mercure provenant de sources pertinentes existantes.
–    Préconiser des meilleures techniques disponibles et meilleures pratiques environnementales afin de diminuer l’émission atmosphérique et rejet du mercure pour les nouvelles sources d’émission et de rejet;
–    Gérer de façon écologiquement rationnelle les  déchets de mercure et réhabiliter les sites contaminés par cette substance et de ses composés ;
–    Sensibiliser leur population sur les effets néfastes du mercure sur la santé humaine et l’environnement ;
–    Fournir un appui technique et financier aux pays en développement pour réaliser la mise en œuvre de la Convention.

Ratification :
–    Loi N° 2014-028 autorisant la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure ; le 10 Décembre 2014;
–    Décret N°2014-1968 portant ratification de la Convention de Minamata sur le mercure, le 30 Décembre 2014 ;