Tous les articles par Jacqueline Collard

Le droit à l’eau et à l’assainissement reporté par le Sénat

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Loin d’être anecdotique, cette proposition de loi visait à rendre effectif un droit partiellement reconnu par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema).

Son parcours avait déjà été semé d’embûches. Initialement porté par les associations France Libertés et Coalition Eau, ce texte avait été déposé en avril 2015 à l’Assemblée, puis avait été adopté en juin 2016 par les députés or les sénateurs viennent de la reporter aux calandes grecques.

L’article 1er de la loi du 30 décembre 2006 précise en effet que «chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables pour tous». Pourtant, 150.000 personnes n’ont toujours pas accès à l’eau potable en France et un million de ménages y ont accès à un coût inabordable.

Pour concrétiser ce droit, la proposition de loi prévoyait que les collectivités locales mettent à disposition, gratuitement, des points d’accès à l’eau potable, des toilettes publiques (dans les communes de plus de 1.500 habitants) et des douches (dans les localités de plus de 3.500 habitants).

Autre idée: créer une aide préventive au paiement des factures via un «chèque eau», sur le modèle du chèque énergie créé par la loi Brottes. Il devait être destiné aux titulaires de la CMU et du RSA socle, qui consacrent plus de 3% de leur budget à payer la facture d’eau. Soit deux millions de personnes.

Le coût de cette aide avait été budgété: entre 50 et 60 millions d’euros par an selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). En comparaison, le financement du chèque énergie nécessite 750 M€. L’idée était de la financer avec une hausse de 5 centimes par bouteille de la taxe sur les eaux embouteillées et de charger la Caisse d’allocations familiales de son versement.

L’agriculture en chiffres

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L’agriculture a subi lors de ces 60 dernières années une modification très significative : nous le constatons facilement en arpentant les campagnes françaises, mais qu’en est-il ?

Entre 1950 et aujourd’hui, la surface agricole utile (c’est-à-dire la surface foncière déclarée comme étant utilisée pour la production agricole) a décru de 20%, passant de plus de 35 millions d’hectares en 1950 à seulement 28 millions d’hectares aujourd’hui. Pendant ce temps la surface des forêts a augmenté de 60%, prenant le pas sur les terres cultivées ou utilisées par l’élevage.

Cette baisse considérable des terres agricoles s’est accompagnée d’une chute de 80% du nombre des exploitations agricoles, avec une disparition du nombre d’emplois qui sont passés de plus de 6 millions à 1 million aujourd’hui. Corrélativement à la disparition des petites exploitations, la surface des exploitations a été multipliée par 3, passant d’une moyenne inférieure à 20 hectares à une moyenne de 62 hectares aujourd’hui. Ce mouvement s’accompagne de la professionnalisation du secteur :  en 1970, seuls 13% des agriculteurs avaient reçu une formation supérieure. Ils sont aujourd’hui 43%.

Parallèlement on peut noter une place toujours plus importante accordée à l’agriculture biologique, reflet d’une demande accrue des consommateurs. Et même si elle ne représente que 5,8% de la surface cultivée, son taux d’augmentation est significatif d’année en année ; en 2016 par exemple elle a augmenté de 5% par rapport à l’année précédente.

Source des données : Agreste, IGN, Ministère de l’Agiculture, France Agrimer, Agence bio

 

La transition agro-écologique prônée au Conseil économique, social et environnemental

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Cette instance consultative qu’est le CESE a invité le Ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll pour lui présenter leurs conclusions qui sont les suivantes: une transition agro-écologique prônant  un changement systémique, réformant l’enseignement et la recherche, l’aide financière et le conseil aux agriculteurs ou encore l’information du consommateur.

Il s’agit de « de conjuguer production agricole et la reproduction des ressources naturelles » dans une conscience accrue des réalités locales. Une description séduisante sur le papier, mais dont l’application à plus large échelle relève d’un changement systémique de l’organisation de l’agriculture française. Pour le Conseil, cette dernière se trouve face à huit défis (alimentaire, sanitaire, économique, social, sociétal, environnemental, territorial et technique) que peut relever l’agroécologie. Un point de vue que partage le ministre de l’Agriculture, décrivant ce système de production alternatif comme la solution qui permettra « d’anticiper la mutation qui est en cours, et remettra la France à l’avant-garde de l’innovation« . Afin de surmonter les freins à cette transition, le Cese recommande tout d’abord d’éclairer le citoyen sur les enjeux sanitaires et sociaux derrière la filière agroécologique.

L’institution est consciente des risques économiques qu’encourent les agriculteurs prêts à changer leur modèle de production. Le Cese souhaite par conséquent que les structures qui accompagnent les professionnels du monde agricole soient soutenues financièrement.

La commission européenne pose un ultimatum à propos de la pollution atmosphérique

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Alors que notre pays et tout particulièrement notre Région Auvergne Rhône-Alpes  vient de subir des épisodes de pollutions particulièrement longs et importants tant en particules fines qu’en oxydes d’azote.

La qualité de l’air est un sujet où les pays membres peinent à remplir leurs engagements qui concernent pourtant la santé de leurs citoyens. 12 États (dont la France) sont déjà sous le coup d’une procédure juridique. 23 des 28 États membres ne respectent pas les normes en vigueur. La pollution de l’air cause la mort de 400 000 Européens tous les ans.

Dix-neuf zones urbaines ne répondent pas aux valeurs limites fixées par les directives européennes dont Paris, Lyon et Marseille. La Commission rappelle que les États membres avaient jusqu’en 2005 pour se mettre en conformité avec la directive sur les NO2 ( Dioxyde d’azote) et jusqu’en 2008 pour les particules fines ( PM 10) .

Le retard est donc conséquent dans la mise en action de politiques publiques comme l’interdiction des véhicules les plus polluants dans des zones de circulation restreinte (ZCR), la promotion des véhicules électriques, la suppression des moteurs diesel dans les villes. En moyenne annuelle, la pollution en NO2 ne doit pas dépasser 40 microgrammes par m3 (µg/m3) pour les NO2 , et 30 µg/m3 pour les particules fines.

La Commission européenne adresse ce 15 février un dernier avertissement à la France pour ne pas avoir remédié à ses infractions répétées en matière de pollution au dioxyde d’azote (NO2). Le même traitement est infligé à l’Allemagne, au Royaume-Uni, à l’Espagne et à l’Italie. Si ces États n’agissent pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne( CJUE). Un sort qu’a déjà subi la France pour les particules fines de 10 µg en mai 2011.

En cas de dépassement des valeurs limites de qualité de l’air ambiant, la législation européenne impose aux États membres la mise en œuvre de plans relatifs à la qualité de l’air prévoyant les mesures visant à mettre fin à cette situation. Parmi ces mesures, la Commission cite la réduction du volume global du trafic, l’utilisation de carburants moins polluants, le passage aux voitures électriques, ou encore l’adaptation du comportement des conducteurs.

En France, Bruxelles a identifié 19 zones où doivent être adoptés des plans relatifs à la qualité de l’air ce qu’a fait la France au travers des plans de protection atmosphérique ( Dans notre région nous en comptons 6 ( Clermont Ferrand, St Etienne, l’agglomération lyonnaise, l’agglomération grenobloise, la vallée de l’Arve et la communauté d’Annemasse).

Teneurs élevées d’acrylamide dans des biscuits bébés

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Trop d’acrylamide, un cancérogène reconnu, dans des biscuits pour enfants en bas âge vendus en France : l’acrylamide est une substance qui se forme au moment de la cuisson à haute température de certains aliments riches en asparagine (un acide aminé) et en amidon. Cette molécule est reconnue comme cancérogène avéré pour l’animal et possible pour l’Homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 1994.

Communiqué de presse de 3 ONG

Paris, le 16 février 2017
Une analyse indépendante de plusieurs biscuits pour enfants en bas âge commercialisés en France révèle des teneurs élevées en acrylamide, un cancérogène connu. Il y a peu, de tels produits vendus dans plusieurs ont été retirés du marché en vertu de teneurs en acrylamide trop élevées.

Une campagne d’analyse commandée par la fondation Changing Markets pour le marché français montre que les très jeunes enfants peuvent être exposés à des produits avec des teneurs en acrylamide proches voire au-dessus des valeurs actuellement tolérées au niveau européen. La teneur la plus élevée a été retrouvée dans des biscuits destinés aux enfants de plus de 12 mois de la marque Nestlé, avec une concentration au-dessus de la valeur limite européenne de 200 μg/kg et bien au-dessus d’autres produits destinés aux jeunes enfants qui ont été testés. Deux produits, de marque Picot et Carrefour, sont très proches de la valeur limite.

Mi-décembre, des lots de tels biscuits avaient été retirés de la vente en Croatie, en Bulgarie, en Slovaquie, en Slovénie et en Hongrie [1].
L’acrylamide est une substance cancérogène rencontrée dans de nombreux produits alimentaires consommés quotidiennement par les européens. Elle est présente dans le pain, le café, les biscuits, les céréales et les produits à base de pomme de terre.

En ce qui concerne l’exposition des jeunes enfants à ce composé cancérogène, l’Autorité européenne de sécurité des Aliments (EFSA) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en France, dans son rapport de septembre 2016, la considèrent comme étant particulièrement préoccupante [2].

Selon le protocole actuel [3], depuis 2007, les États membres ont l’obligation de recenser les taux d’acrylamide dans les produits alimentaires et de prendre les mesures nécessaires si des produits venaient à dépasser les valeurs recommandées au niveau européen. La valeur pour les biscuits pour jeunes enfants a été fixée à 200 μg/kg.
“Il est inacceptable de la part de grandes marques d’être aussi irresponsables vis-à-vis de
l’acrylamide compte tenu des impacts qu’elle peut avoir sur les organismes en développement comme ceux des enfants” indique Véronique Moreira, présidente de WECF France. “Les autorités doivent adopter un nouveau protocole qui comprend des limites contraignantes en deçà des limites actuelles et les industriels prendre ce sujet très au sérieux pour adopter les mesures nécessaires dans le processus de fabrication des produits.”
Un projet de réglementation sur l’acrylamide [4] est en cours de discussion entre la Commission Européenne et les États membres. La proposition ne contient pas de limites contraignantes pour ce contaminant, en contradiction avec l’approche européenne pour les autres contaminants alimentaires, et conserve des recommandations de teneurs trop élevées par rapport à ce qui peut être mis en œuvre par les industriels pour ne pas dépasser des teneurs très basses d’acrylamide. Il est d’ailleurs proposé d’abaisser les valeurs maximales. Le vote pour ce projet est attendu pour mars 2017.
“La France doit prendre des mesures de retrait à l’instar de ce qui s’est passé récemment dans d’autres États Membres pour que ces produits n’exposent plus les enfants à l’acrylamide d’autant que de nombreux rapports montrent que des produits dépassent régulièrement les limites [5]”s’inquiète Nabil Berbour de SumOfUs, plateforme mondiale de consommateurs /travailleurs/investisseurs dont la pétition sur le sujet a rassemblé plus de 209 000 signataires [6]

“La France, doit notamment prendre en considération les conclusions alarmantes de l’ANSES et faire passer la santé de ses citoyens avant les profits des multinationales en demandant à la Commission européenne de définir rapidement des limites contraignantes les plus basses possibles, particulièrement pour les produits destinés aux
enfants, et protéger ainsi les consommateurs.”

Notes :
[1] La Croatie, la Bulgarie, la Slovaquie, la Slovénie et la Hongrie retirent des biscuits pour
enfants contenant des teneurs élevées en acrylamide : portail d’information de la Commission européenne RASFF https://webgate.ec.europa.eu/rasffwindow/portal/?event=notificationDetail&NOTIF_REFERENCE=2016.1750
[2] Opinion scientifique de l’EFSA sur l’Acrylamide : www.efsa.europa.eu/en
Étude de l’alimentation totale infantile de l’ANSES : www.anses.fr/fr/node/124298
[3] Recommandation 2013/647/EU de la Commission européenne
eur-lex.europa.eu/legal-content
[4] Projet de proposition de la Commission européenne
www.foodnavigator.com/Policy
[5] Rapport de SumOfUs’ sur les teneurs en acrylamide trouvées dans les produits vendus en Europe s3.amazonaws.com/s3.sumofus.org/images /PASSING_THE_HOT_POTATO.pdf

[6] Pétition lancée par SumOfUs : actions.sumofus.org/a/dites-au-commissaire-europeen
Les analyses

Les échantillons ont été préparés et analysés par le laboratoire Fera Science Ltd situé à York au Royaume-Uni (accréditation UKAS ISO17025). La technologie utilisée par le laboratoire pour ce contaminant repose sur la chromatographie gazeuse couplée à un spectromètre de masse (GCMS), qui a une limite de quantification de 30 μg/kg. Les échantillons ont été prélevés auprès de différents circuits de distribution à Nantes début janvier 2017.
 WECF France notre partenaire: Représentation française du réseau WECF qui est constitué de 150 membres, organisations et individus, qui partagent la même vision d’une planète équitable et saine au bénéfice de tous, d’un rôle accru pour les femmes dans la société et la promotion d’une approche basée sur le genre et les droits dans toute législation environnementale et développementale. Pour atteindre ces objectifs, WECF développe des projets en partenariat avec des acteurs locaux dans 50 pays.
www.wecf.eu/francais/
À propos de SumOfUs
SumOfUs est un rassemblement mondial de consommateurs/travailleurs/investisseurs qui font rendre des comptes aux grandes entreprises. 12 millions de personnes ont agit plus de 50 millions de fois partout dans le monde avec SumOfUs depuis son lancement.
www.sumofus.org/fr/
À propos de Changing Markets
Changing Markets est une fondation, créée pour accélérer et élargir les solutions vers une
transition durable en utilisant les leviers des marchés. En partenariat avec les associations et ONG, elle créé et soutient des campagnes qui visent exposer les pratiques d’entreprises
irresponsables et d’enclencher une économie responsable
changingmarkets.com