Tous les articles par Jacqueline Collard

Obligations réelles environnementales ( ORE)

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La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, codifiée à l’article L. 132-3 du code de l’environnement,permet aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE). Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement.
Ce dispositif permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien.Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions,qui passe par la signature d’un contrat entre au moins 2 parties  et requiert des conditions de forme  comme un contenu minimal.

La mise en place d’une obligation réelle environnementale nécessite que le propriétaire signe un contrat avec un cocontractant qui peut être :

  • une collectivité publique ;
  • un établissement public ;
  • ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.

Le propriétaire qui a signé ce contrat reste propriétaire du bien.Les cocontractants font naître à leur charge les obligations réelles « que bon leur semble » pourvu que celles-ci aient pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémique.Les obligations environnementales auxquelles est tenu le propriétaire du bien immobilier, suite au contrat « ORE », peuvent porter sur une longue durée, jusqu’à 99 ans

Pour plus de détails : https://www.cerema.fr/fr/actualites/decouvrir-obligations-reelles-environnementales-ore

L’accés à une alimentation saine s’impose face à la croissance de l’obésité

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Des médecins spécialistes de la nutrition dénoncent les méthodes des industriels de la malbouffe, et proposent des solutions pour favoriser l’accès à une alimentation saine et bon marché.

La surcharge pondérale, une maladie chronique évolutive qui diminue fortement l’espérance de vie

Rappelons qu’en septembre dernier, l’Organisation mondiale de la santé alertait sur le rôle majeur de la prévention de ces maladies causées par le tabagisme, la mauvaise alimentation, l’alcool, la sédentarité et la pollution. il est reconnu que les maladies cardio-vasculaires, cancers, maladies respiratoires chroniques, diabète, mortalité maternelle, périnatale ou liée à la nutrition, traumatismes… maladies non transmissibles sont responsables de 74 % des décès mondiaux.

Les acteurs  de ces maladies « sont à la fois sociaux, environnementaux, commerciaux et génétiques. Leur présence est mondiale et malheureusement croissante, a ajouté une experte norvégienne. Pourtant, le financement national et international consacré à ces maladies est minime. C’est une tragédie puisque elles sont évitables et gérables grâce à des programmes de prévention et à des politiques rentables ».

La France ne fait pas mieux que la moyenne mondiale : 17 % de nos concitoyens sont en situation d’obésité, et plus de 40 % sont au moins en surpoids. L’obésité est un facteur majeur de maladies cardiaques et vasculaires et cérébrales   et d’une quinzaine de localisations de cancers. La malbouffe serait, pour certains, responsables de ces chiffres alarmants : 8,6 millions d’obèses, plus de 1,5 millions d’insuffisants cardiaques, 1 adulte sur 3 hypertendu, plus de 4 millions de diabétiques  et 25 % de cancers liés à une mauvaise alimentation.Les aliments ultra-transformés, selon la classification Nova, désignent les produits industriels hautement modifiés, incluant sodas, plats préparés, snacks sucrés ou salés, et autres produits contenant une longue liste d’additifs. Leur fabrication repose sur des substances extraites d’aliments naturels (huiles, sucres, protéines) auxquelles sont ajoutés des conservateurs, des arômes et des colorants. Résultat : des produits attractifs, peu coûteux, mais dépourvus de réels bénéfices nutritionnels.

Est suspectée que la consommation excessive d’aliments trop gras, sucrés, salés ou ultratransformés et pollués d’augmenter le risque de maladies chroniques, et pourtant les programmes de prévention ne sont pas à la hauteur.Continuer à fermer les yeux sur ce fléau reviendrait à sacrifier des générations entières sur l’autel de la rentabilité agroalimentaire

Une étude américaine, avait été publiée en juin 2022 dans la revue Gastroenterology, explorant le lien entre le régime alimentaire des Américains et le cancer colorectal.

The BMJ ( British Medical Journal) met en évidence les effets dévastateurs des aliments ultra-transformés sur la santé humaine.

. « Obésité infantile en France : tendances et facteurs », INSERM

« Long-term health risks of childhood obesity », The Lancet

https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/37256483/

 

Le devoir de vigilance s’impose pour les cours d’eaux

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Dans un rapport, la Commission européenne estime que les Etats membres ne parviendront pas à atteindre les objectifs européens sur la qualité de l’eau en 2027. Lacs, rivières, fleuves, sources… En Europe, les cours d’eau (ou « eaux de surface ») sont dans un état sanitaire « critique », avertit, mardi 4 février, un rapport de la Commission européenne(Nouvelle fenêtre), qui recherche des financements pour lutter contre la pollution. « Seulement 39,5% des masses d’eau de surface de l’UE sont en bon état écologique et 26,8% en bon état chimique » en 2021, contre 33,5% en « bon état chimique » en 2015. « C’est principalement dû à une large contamination par le mercure et d’autres polluants toxiques« , explique la Commission.

Pour la surveillance aquatique la Commission européenne intègre 19 nouvelles substances et  a maintenu dans la liste de vigilance le fipronil, la clindamycine, l’ofloxacine, la metformine et la guanylurée (son métabolite), et un groupe de trois agents de protection solaire (le méthoxydibenzoylméthane de butyle, aussi connu sous le nom d’avobenzone ; l’octocrylène ; et la benzophénone-3, aussi connue sous le nom d’oxybenzone).

Sont entrés dans cette liste de produits l’agent de protection solaire salicylate de 2-éthylhexyle (ou octisalate), la substance antioxydante industrielle N-1,3-diméthylbutyl-N’-phényl-p-phénylènediamine (6PPD) et 6PPD-quinone (son produit de dégradation), l’insecticide et anthelminthique abamectine, un groupe de substances azolées antifongiques (bromuconazole, climbazole, cyazofamide, difénoconazole, époxiconazole, itraconazole, kétoconazole, méfentrifluconazole, propiconazole, triticonazole), l’insecticide étoxazole, les antidépresseurs fluoxétine et propranolol, ainsi que les antibiotiques oxytétracycline et tétracycline.

Par ailleurs deux substances sortent de la liste dans une perspective, pour l’azoxystrobine, de rejoindre celle des polluants préoccupants dans certains États membres et, pour le diflufénican, de devenir candidat à la liste des substances prioritaires, qui concerne l’ensemble des États membres.

La Commission européenne a révisé la liste de vigilance des substances susceptibles d’être à risque pour l’environnement aquatique.

https://www.ineris.fr/fr/ineris/actualites/commission-europeenne-publie-nouvelle-liste-substances-devant-faire-objet

Décision d’exécution (UE) 2025/439 de la Commission du 28 février 2025…

Selon les mêmes projets de protection des cours d’eau en France, un arrêté du 21 janvier 2025 précise pour chaque département quels sont les cours d’eau qui doivent obligatoirement être bordés d’une bande tampon. Il met à jour l’arrêté du 14 mars 2023 sur la BCAE 4 « bandes tampons le long des cours d’eau ».

Le site geoportail.gouv.fr met à disposition une « carte des cours d’eau BCAE 2025 » sur laquelle sont représentés les cours d’eau concernés par cette obligation.

La bande tampon doit mesurer au minimum cinq mètres de largeur et ne pas recevoir de produits phyto ou de fertilisation. Attention si elle est située en zone vulnérable, c’est la largeur définie par l’arrêté de la directive nitrates qui s’applique, parfois jusqu’à 10 mètres de largeur. Cette bande doit être enherbée si elle est le long d’un cours d’eau. Elle peut être enherbée ou non si elle est située le long d’un canal ou d’un fossé.

La réglementation sur les zones non traitées (ZNT) s’applique aussi à ces bandes tampons et peut notamment imposer une largeur de bande supérieure.

https://horizon-63.cerfrance.fr/actualites/pac-2025-verifiez-les-cours-deau-a-border-dune-bande-tampon

https://france.representation.ec.europa.eu/informations/des-progres-sont-necessaires-dans-toute-leurope-pour-proteger-nos-eaux-et-mieux-gerer-les-risques-2025-02-04_fr

 

 

La protection des mineurs en danger : une enquête parlementaire en témoigne

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Le mineur s’il a moins de 18 ans (et que sa santé, sa sécurité et/ou sa moralité sont menacées ou que les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises) doit faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’il est en danger. Des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.

N’importe quel citoyen, y compris le mineur lui-même, peut appeler le 119, service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. Ce numéro est gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7.

Des chiffres alarmants produits au CESE:n France :
◊ 344 682 mineurs ou jeunes majeurs sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) toutes prestations et mesures confondues, en augmentation de 18 % depuis 2011 selon l’ONPE
◊ 2 000 enfants étaient dans la rue en aout 2024 selon l’UNICEF dont près de 500 avaient moins de 3 ans
◊ plus de 70 % des juges pour enfants disent avoir déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger faute de solutions

Leur constat : un déficit d’ambition collective, une désorganisation et épuisement des acteurs, la protection de l’enfance est en danger. Le CESE alerte sur des dysfonctionnements qui persistent ou s’aggravent et l’énorme décalage qui se révèle entre le cadre protecteur et complet des lois existantes et leur réelle application sur le terrain. Selon les rapporteures, la protection de l’enfance est un cas d’école de la non-effectivité des politiques sociales. 

Quatre points structurent les 20 préconisations du CESE.

  • Appeler l’État et les départements à assumer leurs responsabilités et à coordonner le pilotage
  • Protéger efficacement l’enfant malmené par le système   
  • Faire respecter les droits des enfants
  • Garantir de façon transversale la prise en charge des enfants par des professionnels suffisamment nombreux et bien formés  

La  présentation du 8 avril de la commission d’enquête parlementaire sur « les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance« ils concluent que le secteur est traversé « par une crise profonde », dont les « premières victimes » sont les enfants placés. Est mis en lumière les carences des structures de protection des enfants, confrontées à une hausse des bénéficiaires (380 000 suivis, dont 80 000 placés), une pénurie de places dans les structures d’hébergement et une baisse de personnels. Alors que les besoins sont croissants et que les rapports accablants s’accumulent, le gouvernement annonce un plan de refondation de l’aide sociale à l’enfance, mais pas de crédits supplémentaires.

https://www.lecese.fr/actualites/la-protection-de-lenfance-est-en-danger-le-cese-adopte-lavis

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-protection-de-l-enfance

Textes de référence

Microplastiques : une pollution invisible mais massive dans tous les fleuves européens

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Microplastiques : une pollution invisible mais massive dans tous les fleuves européens.

Dans le cadre de la mission « Tara Microplastiques » menée depuis 2019,   dans un numéro spécial de la revue Environmental Science and Pollution Research, on retrouve réunit pas moins de 14 articles scientifiques consacrés à cette étude – de la source aux effets – des déchets plastiques dans le continuum terre-mer en Europe.  Ces  études scientifiques sur neuf grands cours d’eau européens montrent une pollution « alarmante » de ces petites particules qui dés le fleuve se fragmente en microéléments pour atteindre « trois microplastiques par mètre cube d’eau« .

« Notre hypothèse de départ, c’était que la transformation des plastiques en microplastiques se produisait en mer, sous l’effet du soleil et des vagues », indique Jean-François Ghiglione à Mer et Marine.« On voit une pollution diffuse et installée« , explique-t-il. L’ hypothèse de départ a été rapidement balayée par l’expérience, dès la première étape de la mission dans la Tamise. L’Europe est au moins autant polluée que le reste du monde, c’est une sacrée mauvaise nouvelle. »D’une part, les « petits microplastiques » (entre 0,5 et 0,025 millimètre) sont mille fois plus nombreux et trente-cinq fois plus concentrés que des particules plus grandes, même en amont d’un cours d’eau où les déchets plastique sont pourtant moins dégradés qu’en mer. « Nous en avons relevé jusqu’à une centaine de microgrammes par litre, indique Alexandra Ter Halle, chimiste au laboratoire Softmat de l’université de Toulouse. Aucun autre polluant n’atteint cette valeur-là. »

« 100% des prélèvements contenaient des microplastiques« , a témoigné  Romain Troublé, directeur général de la Fondation Tara Océan. Les microplastiques ont envahi les fleuves européens, de l’Elbe en Allemagne à l’Ebre en Espagne, en passant par la Seine et la Garonne. « Ce qu’on voit c’est une pollution diffuse et installée » qui « arrive de partout » dans les fleuves.

Environmental Science and Pollution Research (ESPR)

https://link.springer.com/article/10.1007/s11356-023-26883-9

Mission Tara Microplastics: a holistic set of protocols and data resources for the field investigation of plastic pollution along the land‑sea continuum in Europe