Tous les articles par Jacqueline Collard

Le procés de la Dépakine ouvre une mise en examen pour le groupe qui la commercialise

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La molécule princeps du médicament, le valproate de sodium, est commercialisée depuis 1967 sous la marque Dépakine, est à l’origine d’un risque élevé de malformations congénitales sur le foetus s’il est pris par une femme enceinte.

La Dépakine et ses dérivés ont provoqué depuis 1967 des malformations congénitales graves chez 2 150 à 4 100 enfants, selon une évaluation de l’ANSM et de l’Assurance maladie. L’épidémiologiste Catherine Hill avance le chiffre de  14 000 victimes

L’ouverture de l’instruction faisait suite à une enquête préliminaire menée sous l’autorité du parquet depuis septembre 2015, après les premières plaintes de victimes. Dans un rapport de février 2015, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait estimé que Sanofi mais également l’Agence du médicament (ANSM) avaient fait preuve d’une « faible réactivité »

En raison des retards de prise en compte du risque malformatif de ces médicaments, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé avait  saisi, le 22 juin 2015, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) d’une mission d’enquête sur les spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium (Dépakine, Dépakote, Micropakine et génériques). « Les autorités sanitaires nationales et européennes, ainsi que le principal industriel titulaire de l’autorisation de mise sur le marché [Sanofi], ont manqué de réactivité. »

Depuis juin 2015, la délivrance du médicament par le pharmacien nécessite la présentation de l’accord de soins signé en plus de l’ordonnance, pour les nouvelles patientes (l’accord doit être conservé dans son dossier médical). En ce qui concerne les patientes actuellement traitées, la présentation de l’accord de soins est obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Après plus de trois années d’enquête, le couperet est tombé : les juges chargés de l’enquête sur la commercialisation de l’anti-épileptique dépakine et ont mis Sanofi en examen pour « tromperie aggravée et « blessures involontaires », a annoncé le groupe pharmaceutique , mais qui compte faire appel.

Valproate de sodium, dans quelle situation sommes-nous aujourd’hui ?

  • Le laboratoire se défend d’avoir commis un impair.
  • Le nombre de victimes grimpe vertigineusement. Il pourrait atteindre plusieurs centaines, voire des milliers de personnes. Une association l’Apesac (Association des Parents d’Enfants souffrant du Syndrome de l’Anti-Convulsivant). porte à bras le corps cette lutte, aidée par un avocat qui a notamment défendu les victimes du Mediator. La justice a été saisie pour déterminer les éventuels coupables.
  • l’assocition a recensé dans sa propre comptabilité 1667 victimes de la molécule valproate de sodium, dont 309 morts.
  • De nouvelles mesures ont été prises pour une meilleure information.
  • Une filière pour diagnostiquer et prendre en charge les enfants victimes devrait être créée.

Le conseil constitutionnel met en application l’article 45 de la loi Egalim

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L’interdiction en 2022 de « la production, du stockage et de la vente de produits phytopharmaceutiques » contenant des substances prohibées par l’UE, et destinés à des pays tiers, figurait dans la loi agriculture et alimentation (Egalim), promulguée le 30 octobre 2018, elle est validée par le Conseil Constitutionnel  en ce début d’année. Cette dernière prévoiyait explicitement que « sont interdits, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ».

Le Conseil constitutionnel français a « pour la première fois » privilégié la protection de l’environnement, en validant vendredi 31 janvier 2020 l’interdiction de production en France et d’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances bannies par l’UE, cependant ils pourront être encore produits sur le sol français et exportés jusqu’en 2022.

L’UIPP rejointe par l’Union française des semenciers, avait déposé en novembre 2019 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que « l’interdiction d’exportation (…) était, par la gravité de ses conséquences pour les entreprises productrices ou exportatrices, contraire à la liberté d’entreprendre« . Par cette décision, le Conseil constitutionnel affirme, « pour la première fois« , qu’il appartient au législateur de concilier « les objectifs de valeur constitutionnelle, de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre« .

Nous assistons peut-être à un tournant décisif dans la hiérarchisation des droits. Pour une fois, l’écologie et le vivant l’emportent sur la recherche de profits et l’intérêt des industriels« , a commenté Jean-François Julliard, patron de Greenpeace France.

l’ONU demande aux Etats de reconnaître les réfugiés climatiques

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Les déplacés climatiques n’avaient jusqu’à présent aucun statut. Avec cet avis du comité des droits de l’homme, rendu public le 21 janvier à Genève, leur avenir, à défaut d’être simple, pourrait du moins être mieux encadré par le droit.

Pour la toute première fois, le comité des droits de l’homme – organe des Nations unies composé d’experts indépendants en charge de vérifier l’application du pacte relatif aux droits civils et politiques – a estimé que les personnes qui fuient les effets du réchauffement climatique ne devraient pas être renvoyées dans leur pays si leurs droits fondamentaux sont menacés.

 Réuni à Genève le comité composé de 18 experts internationaux a ouvert une fenêtre à la reconnaissance du droit à l’asile pour les réfugiés climatiques.Et ce par les paroles de son vice-président: Yuval Shnay: ». « Etant donné la gravité de la question et de la détérioration continue des conditions dans certains Etats insulaires, il était important que le Comité identifie les critères pour statuer sur les futurs cas et la possibilité de reconnaître les demandes d’asile pour les “réfugiés climatiques” »

La loi antigaspillage adoptée au Parlement

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Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 30 janvier, le projet de loi contre le gaspillage.

  • Des objectifs chiffrés

Le texte inscrit dans la loi :

  • l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025
  • une réduction de 50 % d’ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique vendues
  • l’interdiction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.

Alors que la  loi contre le gaspillage fixe à 100 % l’objectif de plastique recyclé d’ici à 2025 a été adoptée,  la chercheuse Nathalie Gontard directrice de recherche à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) de Montpellier, affirme qu’elle  ne répond pas à l’urgence de la situation : « un objectif 100 % recyclage » est « impossible à atteindre » dans l’immédiat.

Ce processus ne fonctionne pas pour les plastiques. Seul ce qu’il conviendrait plutôt d’appeler un « décyclage » est possible : on les transforme en objets de plastique de moindre qualité, comme des cintres, des pulls ou des matériaux de construction.

Elle ajoute : « Nous focaliser sur un objectif 100 % recyclage impossible à atteindre détourne notre attention de toutes les autres mesures à prendre, qui sont à la portée de tous, dès maintenant, pour réduire notre consommation de plastique. Il s’agit d’encourager une utilisation optimale des plastiques irremplaçables et de nouvelles pratiques qui évitent le recours au plastique, comme le vrac, par exemple, ainsi que de privilégier les matériaux qui sont vraiment biodégradables, comme les bois, papiers et cartons, ou bien encore les matériaux réellement recyclables, comme le verre et le métal. Remplaçant ainsi à moindre coût le bois, la laine ou la terre cuite. Recycler 100 % de nos plastiques à l’infini et faire ainsi disparaître ces déchets est une illusion. Les bouteilles en PET  quant à elles ne peut subir qu’un recyclage unique ».

Alors que les fréquences 5 G s’annoncent l’Anses propose un pré rapport et des études à venir

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Alors que l’autorité de régulation des télécoms a lancé le 30 décembre 2019 la procédure d’attribution de fréquences dans la nouvelle bande 3,5 GHz. Son déploiement s’accompagne cependant de nombreuses interrogations sur ses effets sanitaires et environnementaux.

Rappelons que dés  2011, le Centre international de recherche sur le cancer a classé les radiofréquences comprises entre 30 kHz et 300 GHz comme cancérogène possible pour l’homme. « Aujourd’hui, il y a des incertitudes sur les effets à long terme d’une utilisation intensive du téléphone portable ».

Dans un rapport préliminaire publié lundi 27 janvier, l’Anses conclut à « un manque important voire à une absence de données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires potentiels liés aux fréquences autour de 3,5 GHz ». En d’autres termes, à ce stade, il lui est impossible d’évaluer les risques liés à la 5G. Elle demande donc aux opérateurs de fournir toutes les informations techniques afin de pouvoir caractériser les niveaux d’exposition.

Communiqué Anses

Le déploiement de la technologie de communication de « 5ème génération » promet des services innovants s’appuyant sur de nouvelles infrastructures. Ces évolutions technologiques vont modifier les modalités d’exposition de la population, et nécessiteront d’adapter les méthodes de mesure et d’évaluation. Dans le cadre du déploiement de la 5G prévu en fin d’année en France, l’Anses a engagé des travaux d’expertise visant à évaluer les risques sanitaires liés à l’exposition des populations à ces technologies. A cet effet, l’Anses souligne la nécessité de disposer des données décrivant les technologies développées et leurs installations afin de caractériser les niveaux d’exposition associés et d’évaluer les éventuels effets sanitaires.

Dans le cadre du déploiement de la 5G et de la feuille de route nationale lancée par le Gouvernement en juillet 2018, l’Anses a été saisie par les ministères chargés de la santé, de l’environnement et de l’économie afin de conduire une expertise sur l’exposition de la population aux champs électromagnétiques découlant de cette technologie et aux éventuels effets sanitaires associés. Dans ce contexte, l’Anses publie un rapport préliminaire qui détermine les bases de ses travaux d’expertise dont les résultats seront disponibles au 1er trimestre 2021. Elle y présente notamment un recensement des études scientifiques disponibles et identifie les axes principaux d’évaluation des risques.

La technologie 5G : de nouvelles bandes de fréquences à investiguer

Le déploiement de la technologie 5G vise à développer des services innovants dans de multiples domaines comme la santé, les médias, les transports ou encore les industries du futur. Elle s’appuiera sur de plus grandes capacités de transfert de données mobiles, en quantité et en vitesse, pour proposer une plus grande offre de services sans-fil et favoriser le développement d’objets interconnectés.

En France, les premières offres 5G seront lancées fin 2020. Les fréquences déjà utilisées par les précédentes générations de téléphonie mobile (2G, 3G, 4G) seront exploitées, ainsi que deux nouvelles bandes de fréquences :

  • dans un premier temps, la bande 3,5 GHz pour la couverture en téléphonie mobile 5G dans des zones géographiques étendues,
  • puis les années suivantes, la bande 26 GHz pour la communication entre des objets connectés ou pour de la téléphonie mobile dans des périmètres restreints.

Des données d’exposition essentielles pour l’évaluation des risques

L’Anses souligne la nécessité de disposer du maximum d’informations techniques de la part des industriels impliqués afin d’être capable de définir des scénarios d’exposition des populations, en collaboration avec l’Agence nationale des fréquences (ANFR), et d’évaluer l’impact sanitaire éventuel.

Les opérateurs de téléphonie mobile ont déjà réalisé des expérimentations pilotes dans plusieurs villes françaises dont Lyon et Grenoble pour tester le fonctionnement des nouvelles infrastructures. A cette occasion, dans le cadre de ses missions de contrôle de l’exposition du public aux ondes, l’ANFR effectue depuis fin 2018 des essais exploratoires de mesure de l’exposition dans la bande 3,5 GHz. Ces mesures constitueront l’une des sources de données prises en compte dans l’expertise de l’Anses.

 Deux champs d’expertise identifiés

L’Agence a identifié deux champs d’évaluation des risques distincts correspondant aux deux nouvelles bandes de fréquences 5G, autour de 3,5 GHz et de 26 GHz dont les modalités d’exposition sont différentes.

Elle a mis en évidence un manque de données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires potentiels liés à l’exposition aux fréquences autour de 3,5 GHz. De ce fait, les experts évalueront la possibilité d’extrapoler les résultats des travaux d’expertise antérieurs de l’Agence sur les impacts sanitaires des diverses technologies de communications existantes (3G, 4G, Wi-Fi, …) qui utilisent des fréquences proches de la bande 3,5 GHz, de 0,8 à 2,45 GHz. Concernant les fréquences plus élevées, entre 20 et 60 GHz, les données disponibles dans la littérature sont plus nombreuses, les travaux d’expertise s’attacheront donc à les analyser pour évaluer les impacts sanitaires éventuels liés aux expositions dans la bande 26 GHz.

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