Texte adopté n° 280 – Assemblée nationale

Que dit la loi ?  

D’abord, qu’il est interdit à compter du 1er janvier 2020, à l’État (parcs nationaux), aux Régions (parcs naturels régionaux…), Départements, communes… propriétaires d’un domaine public ou privé, d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts et des promenades.

Ensuite, la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytosanitaires à usage non professionnel (c’est à dire pour les particuliers) sont interdites, à compter du 1er janvier 2022.

Seuls les produits de bio-contrôle, les produits dits à faible risque au sens de la réglementation européenne et les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique restent autorisés.

Enfin, il est demandé au gouvernement de produire un rapport sur les freins tout à la fois juridiques et économiques au développement, à la fabrication et à la commercialisation des produits dits à faible risque au sens de la réglementation européenne et des produits de bio-contrôle (dont les préparations naturelles peu préoccupantes – ou PNPP – comme le fameux purin d’ortie) avant le 31 décembre 2014.

Pour Joël Labbé, Maire de la commune de Saint-Nolff, qui a mis en place le « zéro phyto » dans les espaces publics de sa commune dès 2007 : « Le zéro phyto sera bientôt la règle, et non plus l’exception. C’est toute la population qui en profitera en termes de santé publique, les professionnels comme les particuliers. C’est une transition profonde qui commence.