Actions de groupe possibles depuis la loi du 18 Novembre 2016

Agriculture et élevage , Alimentation , Alternatives , Alternatives alternatives sociétales , Contaminations chimiques , Décisions politiques et juridiques , Eau , Décisions politiques et juridiques nationale

Nous vous transmettons  les éléments sur les procédures d’action de groupe existantes qui prolongent les effets de la Loi Hamon de 2014 sur les actions de groupe en matière de consommation ; depuis neuf actions ont été introduites depuis deux ans. L’une a fait l’objet d’une transaction, les autres sont en cours.

Présentée comme la mesure phare de la loi du 17 mars 2014, l’action de groupe permet à un groupe de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique (abonnés, clients), victimes d’un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, leur ayant causé un préjudice matériel, d’obtenir réparation par une seule action en justice. Cette action doit être introduite par l’une des quinze associations de consommateurs agréées au niveau national.

Le dispositif permettant sa mise en oeuvre est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Sur ce dispositif, voir l’article de l’INC ” Actions de groupe : entrée en vigueur du dispositif le 1er octobre 2014. L’action de groupe ouvre une voie de recours  aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs obtiennent une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action.

Depuis l’intervention de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, on dénombre 6 domaines dans lesquels une action de groupe peut désormais être exercée :

  1. en matière d’environnement (art. L. 142-3-1 C. Env.)
  2. en matière de santé (art. L. 1143-1 à L. 1143-13 et R. 1143-1 à R. 1143-14 C. San. Pub.)
  3. en matière de protection des données personnelles (art. 43ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
  4. en matière de consommation (art. L. 623-1 à L. 623-32 et R. 623-1 à R. 623-33 C
  5. en matière de discrimination (art. 10 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008)
  6. en matière de discrimination dans les relations de travail (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 du C. Trav. ou L. 77-11-1 à L. 77-11-6 du C. Jus. Adm.)