La loi « risques » du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques, promulguée après l’accident d’AZF (il y a 22 ans) n’a produit que « très peu d’effets », déplorent dans un rapport les communes accueillant des sites Seveso sur leur territoire, par la présence de raffineries, complexes chimiques ou sidérurgiques, sites de stockage de produits extrêmement dangereux…
Ainsi avaient été instaurés des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les territoires accueillant des installations à haut risque dites « Seveso seuil haut » dans le but d’améliorer la protection des populations. À ce jour c’est 378 PPRT (concernant les 400 sites Seveso seuil haut existant en 2003, contre 700 en 2023) qui sont en vigueur et concernent 800 communes. Ils s’appliquent directement à des milliers d’entreprises et impactent 9 millions de personnes vivant sur ces territoires concernés. Pour les 300 autres sites Seveso seuils haut, de simples règles d’urbanisme s’appliquent désormais aux collectivités.
- La Cour des Comptes avait fait en juin une analyse des améliorations à apporter par l’Etat,
- L’association Amaris a procédé à une enquête avec l’ENTPE (École nationale des travaux publics de l’État) une enquête destinée à recueillir les retours d’expérience des collectivités concernées, sur les conditions de l’élaboration des plans comme outil de prévention, comme facteur d’aménagement du territoire ou encore comme élément de réorganisation de leur propre structure. 47 réponses ont été analysées, représentant 44 collectivités et 36 PPRT différents, soit approximativement 10 % des PPRT approuvés sur l’ensemble du territoire : il est nécessaire de proposer une une nouvelle stratégie nationale PPRT 2023 – 2033.
https://www.amaris-villes.org/wp-content/uploads/2023/09/Dossier-Presse-AMARIS.pdf
