Le mineur s’il a moins de 18 ans (et que sa santé, sa sécurité et/ou sa moralité sont menacées ou que les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises) doit faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’il est en danger. Des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
N’importe quel citoyen, y compris le mineur lui-même, peut appeler le 119, service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. Ce numéro est gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7.
Des chiffres alarmants produits au CESE:n France :
◊ 344 682 mineurs ou jeunes majeurs sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) toutes prestations et mesures confondues, en augmentation de 18 % depuis 2011 selon l’ONPE
◊ 2 000 enfants étaient dans la rue en aout 2024 selon l’UNICEF dont près de 500 avaient moins de 3 ans
◊ plus de 70 % des juges pour enfants disent avoir déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger faute de solutions
Leur constat : un déficit d’ambition collective, une désorganisation et épuisement des acteurs, la protection de l’enfance est en danger. Le CESE alerte sur des dysfonctionnements qui persistent ou s’aggravent et l’énorme décalage qui se révèle entre le cadre protecteur et complet des lois existantes et leur réelle application sur le terrain. Selon les rapporteures, la protection de l’enfance est un cas d’école de la non-effectivité des politiques sociales.
Quatre points structurent les 20 préconisations du CESE.
- Appeler l’État et les départements à assumer leurs responsabilités et à coordonner le pilotage
- Protéger efficacement l’enfant malmené par le système
- Faire respecter les droits des enfants
- Garantir de façon transversale la prise en charge des enfants par des professionnels suffisamment nombreux et bien formés
La présentation du 8 avril de la commission d’enquête parlementaire sur « les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance« ils concluent que le secteur est traversé « par une crise profonde », dont les « premières victimes » sont les enfants placés. Est mis en lumière les carences des structures de protection des enfants, confrontées à une hausse des bénéficiaires (380 000 suivis, dont 80 000 placés), une pénurie de places dans les structures d’hébergement et une baisse de personnels. Alors que les besoins sont croissants et que les rapports accablants s’accumulent, le gouvernement annonce un plan de refondation de l’aide sociale à l’enfance, mais pas de crédits supplémentaires.
https://www.lecese.fr/actualites/la-protection-de-lenfance-est-en-danger-le-cese-adopte-lavis
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-protection-de-l-enfance